Trois nouveaux cas de déblocage anticipé sur le PEE

Le second décret du 6 juillet 2024 transposant la loi relative au partage de la valeur a acté les nouveaux cas de déblocage anticipé relative à la participation et au Plan Epargne Entreprise (PEE).

Le décret prévoit la possibilité de débloquer l’épargne investie sur un PEE dans trois nouveaux cas de figure : 

• pour les dépenses affectées à la rénovation énergétique de votre résidence principale ;

• pour l’activité de proche aidant, que vous exercez (ou que votre conjoint marié ou pacsé exerce) pour vous occuper d’un proche ;

• pour l’acquisition d’un véhicule propre à savoir utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ou encore un vélo à pédalage électrique.

En tant que proche aidant, vous pouvez débloquer les sommes investies sur un PEE dès aujourd’hui et ce, même si votre activité de proche aidant a débuté avant le 7 juillet 2024. 

Les deux autres cas sont applicables aux dépenses et achats réalisés à compter du 7 juillet 2024.