Accidents du travail et maladies professionnelles : une meilleure indemnisation dès 2026

En 2023, plus de 1,2 million de Français percevaient une rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Afin d’améliorer leur indemnisation, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 apporte des évolutions majeures, notamment la prise en compte du préjudice personnel.

Rappel des règles d’indemnisation actuelles

Lorsqu’un salarié subit un accident du travail ou développe une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente (IPP), il peut percevoir :

• une indemnité en capital forfaitaire si son taux d’IPP est inférieur à 10%. Depuis le 1er avril 2024, ce capital est compris entre 484,53€ et 4 844,30€, selon le taux d’IPP ;
  
  
• une rente d’incapacité permanente si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10%, calculée sur la base du salaire de référence.
  

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire sous forme d’une majoration du capital ou de la rente.

Une prise en compte du préjudice personnel

Jusqu’à présent, l’indemnisation couvrait essentiellement la perte de gains professionnels et l’incidence sur la carrière. L’article 90 de la LFSS 2025 vient modifier cette approche en intégrant le préjudice personnel des victimes. Cette évolution découle :

• d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, élargissant les préjudices indemnisables par la Sécurité sociale ;
  
  
• de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 et du relevé de décisions signé par les partenaires sociaux le 25 juin 2024.
  

Une réforme applicable d’ici 2026

La LFSS 2025 crée un nouvel article L. 434-1 A du Code de la Sécurité sociale, définissant l’indemnisation en deux parties :

1. une part professionnelle, couvrant la perte de gains et l’incidence sur la carrière ;
   
   
2. une part fonctionnelle, compensant le déficit fonctionnel permanent de la victime.
   

Ces nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 2026, renforçant ainsi la protection des travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.