Tout savoir sur le calcul de l’effectif dans le cadre de la loi sur le Partage de la Valeur

Vous êtes une entreprise employant entre 11 et 50 salariés et vous réalisez un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de votre CA durant 3 exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024) ? Alors vous êtes soumise aux dispositions de la loi sur le partage de la valeur.

A compter du 1er janvier 2025, vous aurez l’obligation : 

• de mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement ;

ou

• de mettre en place une formule d’abondement applicable sur un PERECO(I) ou un PEE(I) ;

ou

• ou de verser une Prime de Partage de La Valeur (PPV).

Un décret du 5 juillet dernier est venu préciser que le seuil d’effectif de 11 salariés devait être calculé selon les règles d’effectif “sécurité sociale”. Ainsi, l’effectif salarié annuel d’une entreprise correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente (tous établissements confondus).

En règle générale, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives (article L130-1 du code de la Sécurité sociale).

Ce moratoire de 5 ans est expressément exclu par le décret du 5 juillet. Si votre entreprise franchit le seuil de 11 salariés, vous serez donc immédiatement soumise à cette obligation.