Le 10 février 2025, le gouvernement a recouru au 49.3 pour faire adopter la troisième partie du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025. Parmi les mesures votées, une évolution majeure concerne la prime de partage de la valeur (PPV) : cette dernière sera désormais intégrée à l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Un changement qui pourrait remettre en question l’attractivité de ce dispositif et amener les entreprises à revoir leur stratégie de rémunération variable.
Un régime initialement attractif pour les entreprises
Créée en juillet 2022, la PPV avait pour objectif d’inciter les employeurs à verser une prime aux salariés grâce à un cadre fiscal et social avantageux. Ce dispositif venait remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite prime Macron, qui n’était plus versée depuis 2022.
Jusqu’à présent, la PPV bénéficiait d’un régime incitatif :
✅ Exonération de cotisations sociales (y compris CSG/CRDS) sous certaines conditions.
✅ Exonération d’impôt sur le revenu si affectée à un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne retraite collectif (PERECO).
✅ Aucune contribution patronale dans les entreprises de moins de 250 salariés (contre un taux de 20% pour celles de 250 salariés et plus).
Ce dispositif avait rencontré un fort succès : 5,3 milliards d’euros de PPV ont été distribués en 2023, témoignant de son importance dans les politiques de rémunération des entreprises.
Ce qui change avec le PLFSS 2025
Le PLFSS 2025 prévoit désormais d’intégrer la PPV dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon).
Jusqu’à présent, le versement d’une PPV n’avait aucun impact sur le calcul des allègements de cotisations patronales appliqués aux bas salaires. Avec la réforme, chaque euro versé au titre de la PPV réduira le montant de l’exonération de cotisations dont bénéficie l’employeur, principalement pour les salaires compris entre 1 et 1,6 fois le SMIC.
Pourquoi les bas salaires sont-ils les plus touchés ?
La réduction générale des cotisations patronales est dégressive :
En intégrant la PPV dans l’assiette de calcul, la base soumise aux cotisations sociales augmente, ce qui réduit le montant des allègements dont bénéficie l’employeur.
Exemple d’impact
Prenons une entreprise qui verse 800€ de PPV à un salarié rémunéré 1,2 SMIC (environ 2160€ brut).
✔ Avant la réforme : pas de coût supplémentaire pour l’employeur.
✔ Après la réforme : la prime réduit le montant de l’exonération de 15 à 20%, ce qui entraîne un coût supplémentaire de 120 à 160€.
➡ Le coût total de la PPV pour l’employeur passerait ainsi de 800€ à environ 920-960€.
Un impact sur les stratégies de rémunération des entreprises
Si la PPV reste en place, son attractivité fiscale et sociale diminue fortement pour les employeurs. Résultat :
📉 Certaines entreprises pourraient réduire le montant des primes versées aux salariés pour compenser le surcoût.
🔄 D’autres pourraient opter pour des dispositifs plus avantageux, comme l’intéressement ou la participation.
L’intéressement et la participation : des alternatives plus avantageuses ?
Contrairement à la PPV, l’intéressement et la participation restent des dispositifs exonérés de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) pour les entreprises de moins de 250 salariés et fiscalement attractif lorsqu'ils sont placés sur un PEE.
Ainsi, les entreprises pourraient progressivement délaisser la PPV au profit de l’intéressement et de la participation, dont le cadre fiscal reste plus intéressant.
.jpg)
.jpg)
.jpg)
