Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) intègre une nouvelle rubrique dédiée à l’épargne salariale, qui deviendra officiellement opposable dès le 1er février 2025. Pour l’instant, seul un chapitre traite de la prime de partage de la valeur (PPV), mais cette rubrique devrait prochainement inclure d’autres volets relatifs à l’intéressement et à la participation.
Ce premier chapitre apporte plusieurs précisions importantes pour les entreprises sur les modalités d’affectation de la PPV aux plans d’épargne, les délais de traitement et l’information des salariés.
Placer la PPV sur un plan d’épargne salariale : quelles règles ?
Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent choisir d’affecter leur prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Les sommes peuvent être placées sur :
Toutefois, pour que cette option soit accessible, l’entreprise doit modifier le règlement du plan d’épargne afin d’y intégrer cette possibilité. Le BOSS apporte une tolérance aux entreprises : les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 pourront être affectées aux plans d’épargne, même si leur règlement n’a pas encore été modifié.
Un délai de 15 jours pour choisir l’affectation de la PPV
Lorsqu’un employeur dispose d’un plan d’épargne salariale, il doit interroger ses salariés sur l’utilisation des sommes issues de la PPV via un bulletin d’option. Dès réception de ce document, le salarié a 15 jours calendaires pour choisir de :
Le délai de 15 jours débute le lendemain de la réception du bulletin et expire à minuit le dernier jour. Si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Information des salariés : quelles obligations pour l’employeur ?
Les employeurs ayant mis en place un plan d’épargne salariale doivent remettre aux salariés une fiche d’information distincte du bulletin de paie, mentionnant :
Lorsque la prime est versée en plusieurs fois, cette information doit être communiquée à chaque versement. Toutefois, le BOSS précise qu’une interrogation unique en début d’année est possible. Dans ce cas, le choix initial du salarié sera appliqué pour l’ensemble des versements de l’année, sauf s’il demande à le modifier ultérieurement.
Abondement de la PPV : une précision importante
Le BOSS indique qu’un abondement de l’employeur sur la PPV investie dans un plan d’épargne est possible uniquement si le règlement du plan le prévoit explicitement. Sans cette mention dans le règlement, aucun abondement ne pourra être accordé.
Effet de la PPV sur les plafonds de versement volontaire
L’administration précise que l’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale est assimilée à un versement volontaire. Cela signifie que :
Abrogation des anciennes questions-réponses sur la PPV
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle rubrique du BOSS, les anciennes Questions-Réponses sur la PPV seront abrogées à partir du 1er février 2025. Toutefois, elles resteront consultables pour les modalités d’assujettissement des primes versées avant le 1er janvier 2024.
Une évolution importante pour les entreprises et les salariés
L’intégration de l’épargne salariale dans le BOSS apporte une clarification réglementaire et un cadre plus précis pour la gestion de la PPV. Ces nouvelles précisions permettront aux entreprises d’anticiper les éventuels ajustements nécessaires.
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