Fin de la distinction "Cadres" et "Non-Cadres" : Ce qui change à partir du 1er Janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, la distinction entre "salariés cadres" et "salariés non-cadres" ne sera plus d’actualité dans les actes régissant les régimes de protection sociale des entreprises. Cette réforme découle du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, qui impose une nouvelle approche dans la rédaction des documents relatifs aux régimes Frais de Santé, Prévoyance et Retraite des salariés.

‍Ce qui change pour les Entreprises

Jusqu'à présent, les entreprises se référaient aux articles 4, 4 bis et 36 de la Convention Collective Nationale (CCN) Agirc du 14 mars 1947 pour définir les régimes de protection sociale des salariés cadres et non-cadres. À partir de la nouvelle réglementation, cette terminologie devra être remplacée par des formulations plus récentes issues de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017.

• Pour les salariés cadres, il faudra désormais utiliser la mention : "Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017."
• Pour les salariés non-cadres, la nouvelle formulation sera : "Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017."

‍Une date limite à respecter : 31 décembre 2024

Bien que cette modification puisse sembler technique, elle a un impact non négligeable sur les entreprises. Si elles ne sont pas en conformité avant le 31 décembre 2024, elles risquent de perdre les exonérations de cotisations sociales liées aux régimes de protection sociale de leurs salariés.

Cette réforme est en vigueur depuis le 1er janvier 2022, mais un délai de transition a été accordé aux entreprises pour se mettre en règle. Passé cette date butoir, toute non-conformité pourrait entraîner des sanctions financières, notamment sur le plan des exonérations sociales.

‍Impact réel : Le statut des salariés reste inchangé

Il est important de préciser que cette évolution ne modifie en rien le statut de cadre ou de non-cadre des salariés. La nouvelle rédaction vise uniquement à actualiser les termes utilisés dans les documents officiels, tout en s’alignant avec les dispositions de l'ANI Prévoyance de 2017.

Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir des particularités spécifiques. Il est donc conseillé de vérifier leur contenu afin de s’assurer que les modifications apportées sont conformes à la législation applicable.

‍Comment définir une catégorie objective de salariés ?

Lorsqu’un(e) DRH, Dirigeant(e) ou DAF met en place un nouveau régime de protection sociale, il/elle doit veiller à ce que celui-ci respecte les critères de non-discrimination.

Pour cela, il est possible de s’appuyer sur cinq critères permettant de définir une catégorie objective de salariés :

1. Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres : Distinction historique désormais actualisée.
2. Seuils de rémunération : Références aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO.
3. Catégories et classifications professionnelles : Définies dans les conventions collectives.
4. Sous-catégories de conventions collectives : Définies par convention ou usage.
5. Appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession ou l’entreprise.