En tant qu’employeur, vous avez désormais la possibilité de verser des avances sur Intéressement ou Participation en cours d’exercice

Cette possibilité vous est offerte par un décret d’application de la loi du 19 novembre 2023 relative au partage de la valeur.

Les avances pourront être versées à un salarié après avoir recueilli son accord sans que la périodicité de versement ne puisse être inférieure au trimestre. 

La loi prévoit que : 

• ‍Si les droits définitifs attribués au salarié sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont alors intégralement reversées par votre salarié sous forme d’une retenue de salaire. Cette retenue ne peut excéder 1/10 de son salaire.

(Ex : vous avez versé 3 500€ d’avance à votre salarié mais il s’avère que votre accord d’intéressement ne génère « que » 3 000€ de prime au profit de ce même salarié dont le salaire mensuel est de 2 500€. 

Dans ce cas vous effectuerez une retenue sur salaire de (3 500€ - 3 000€ = 500€). La retenue ne pouvant excéder 1/10 du salaire, vous devrez l’effectuer à minima sur 2 mois (soit 250€/mois)). 

• ‍Si le salarié a affecté le trop-perçu à un plan d’épargne salariale, ce dernier ne peut être débloqué : il constitue alors un versement volontaire du bénéficiaire, et n’ouvre pas droit aux exonérations de cotisations sociales, ni d’impôt sur le revenu.

Le décret prévoit également l’obligation, pour l’employeur, de remettre au salarié concerné par une avance d’intéressement ou de participation, une fiche distincte du bulletin de paie.