Vous êtes employeur d’une société d’au moins 50 salariés ? N'oubliez pas que vous avez jusqu’au 30 juin pour engager les négociations portant sur les bénéfices exceptionnels !
Vous devez engager ces négociations si :
* votre entreprise emploie au moins 50 salariés ;
* elle dispose d’au moins un délégué syndical ;
* vous n’avez pas déjà mis en place un accord d’intéressement ou de participation intégrant les bénéfices exceptionnels, ou un régime de participation offrant un résultat plus favorable que la formule légale.
A ce stade, seule la négociation est obligatoire. Vous devez simplement engager des discussions sur ce sujet.
La loi sur le partage de la valeur fournit quelques indications pour orienter la négociation. La définition du bénéfice exceptionnel peut se baser sur des critères tels que :
🔴 La taille de l’entreprise ;
🔵 Le secteur d’activité ;
🟠 Les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
🟡 Des événements exceptionnels et externes survenus avant la réalisation du bénéfice.
Concernant les conséquences d’un bénéfice exceptionnel, la négociation peut prévoir :
✅ Le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ;
✅ Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
Ou
✅ L'ouverture d’une nouvelle négociation pour mettre en place un dispositif d’intéressement, alimenter un Plan Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan Epargne Retraite d’Entreprise COllectif (PERECO).
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