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Du nouveau pour les femmes victimes d’une Interruption Médicale de Grossesse

4/8/2024

Depuis le 1er juillet dernier, les femmes victimes d’une Interruption Médicale de Grossesse (IMG), aussi appelé avortement thérapeutique, peuvent bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence.

Si vous êtes victime d’une IMG avant la 22e semaine d’aménorrhée, vous n’avez pas le droit au congé maternité. Après l’accouchement, vous avez simplement la possibilité d’obtenir un arrêt maladie, dont la durée est déterminée par votre médecin.

Depuis le 1er juillet 2024, le délai de carence, qui était auparavant de 3 jours, a été supprimé. Désormais, les femmes victimes d’une Interruption Médicale de Grossesse bénéficieront des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale dès le 1er jour.

Rappelons que l’IMG n’est réalisée que dans deux cas :  

⚫ la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ;

Ou

⚫ l’enfant à naître a une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Notons que si l’avortement thérapeutique est réalisée après la 22e semaine d’aménorrhée, vous avez droit au congé maternité à compter du jour de l’accouchement.

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