Dommages corporels causés par un tiers : Comment faire valoir vos droits auprès de la CPAM ?

Un accident peut survenir à tout moment, et lorsque vous êtes victime de dommages corporels causés par un tiers, il est important de connaître les démarches à suivre pour faire valoir vos droits. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) vous permet de déclarer un accident où un tiers est responsable, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation, d'une chute dans un lieu public, ou même d'une morsure d'animal. Cette procédure vise à permettre à la Sécurité sociale de récupérer les frais engagés auprès du responsable ou de son assurance, tout en maintenant vos droits aux remboursements.

‍Pourquoi déclarer un dommage corporel causé par un tiers ?

Lorsque vous subissez un accident qui entraîne des blessures physiques ou psychiques, la CPAM prend en charge vos soins médicaux : consultations, hospitalisations, médicaments, etc. Cependant, si un tiers est identifié comme responsable de l’accident, la Sécurité sociale peut se retourner contre cette personne ou son assurance pour récupérer les frais médicaux qu'elle a avancés.

‍Exemples de situations où la déclaration d'un tiers responsable est applicable

La déclaration de dommage corporel causé par un tiers s’applique dans plusieurs situations courantes. Voici quelques exemples :

• Accident de la circulation : que vous soyez en voiture, à vélo ou à pied, si un autre conducteur ou un piéton est responsable de l’accident.
• Morsure d’animal : que ce soit un chien ou un autre animal, le propriétaire de l’animal peut être tenu responsable.
• Chute dans un lieu public : par exemple, dans un magasin, une administration ou tout autre établissement recevant du public.
• Coup et blessures volontaires : si vous êtes victime de violences, à condition d’avoir déposé plainte.
• Défaut d'entretien de la voirie : par exemple, une chute causée par une route mal entretenue ou une chaussée glissante.
• Accident lors d’une activité encadrée : lors d’un événement sportif, scolaire ou de loisirs encadré par une organisation.
• Blessure causée par un produit défectueux : appareils, matériels, prothèses, médicaments ou même un produit alimentaire défectueux peuvent être à l'origine de votre accident.

‍Conditions pour effectuer une déclaration

Pour que la déclaration soit recevable, deux conditions doivent être remplies :

1. Le responsable de l'accident doit être identifié : vous devez connaître l'identité de la personne ou de l'entité responsable de l'incident.
2. Des frais médicaux doivent avoir été engagés : la déclaration n'est applicable que si vous avez reçu des soins suite à l'accident.

‍Comment effectuer la déclaration d’un accident causé par un tiers ?

Pour déclarer un dommage corporel à la CPAM, plusieurs options s’offrent à vous :

• En ligne : depuis votre compte ameli, dans la rubrique "Mes démarches / Déclarer un dommage corporel causé par un tiers".
• Par téléphone : en appelant le 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
• Par courrier : en remplissant le formulaire Cerfa n°16341-01 et en l’envoyant à votre CPAM.

‍Informer vos professionnels de santé

Lorsque vous consultez des professionnels de santé après un accident causé par un tiers, il est essentiel de les informer de la situation. Ils devront cocher la case « Accident causé par un tiers » sur vos feuilles de soins et indiquer la date de l'accident. Cela permettra de signaler à la CPAM que les soins résultent d’un accident pour lequel un tiers peut être tenu responsable.

‍Cette déclaration n’affecte pas vos droits

Il est important de noter que cette déclaration ne modifie en rien vos droits en matière de remboursement. Vous continuerez à bénéficier des remboursements de vos frais de santé normalement, sans délai supplémentaire. La procédure vise simplement à permettre à la Sécurité sociale de récupérer les montants engagés auprès du responsable de l’accident.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre CPAM ou à consulter votre compte Ameli.