Déblocage anticipé des PEE : Trois nouveaux cas pour soutenir les salariés

Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 a étendu les possibilités de déblocage anticipé des avoirs sur les PEE en introduisant trois nouveaux motifs d'accès aux fonds épargnés. Ces cas visent à soutenir les salariés dans des situations spécifiques : l’activité de proche aidant, les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, et l’achat d’un véhicule "propre". Ces mesures permettent de faciliter l'accès aux épargnes dans des contextes de besoin urgent ou de transition écologique.

‍1. Le déblocage anticipé pour les proches aidants

Le premier cas de déblocage est lié à l’activité de proche aidant. Un salarié pourra utiliser ses avoirs d'épargne salariale pour couvrir les dépenses liées à l’aide apportée à un proche handicapé ou en perte d'autonomie, qu'il s'agisse d'un conjoint, concubin, partenaire PACS, ou même d'un ascendant ou descendant. La personne aidée doit être dans une situation de handicap ou de perte d’autonomie, selon les critères définis par le Code du travail. Ce déblocage peut être demandé à tout moment après l’apparition de la situation, sans limite d’âge ou de durée de l’aide apportée, et peut être réitéré une fois par an.

Les justificatifs nécessaires pour ce type de déblocage incluent des documents prouvant la relation avec la personne aidée et une déclaration sur l'honneur concernant l'aide apportée, mais il n’est pas nécessaire de justifier des dépenses engagées.

‍2. Rénovation énergétique de la résidence principale

Le second motif concerne les travaux de rénovation énergétique. Les sommes détenues sur un PEE peuvent être débloquées pour financer des travaux visant à améliorer la performance énergétique de la résidence principale. Les travaux éligibles incluent des actions comme l’isolation thermique, le remplacement des fenêtres, l’installation de systèmes de chauffage à énergie renouvelable, ou encore des travaux d’assainissement non collectif.

Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE (Reconnus Garants de l'Environnement) et visent à réduire la consommation d’énergie du logement. Un audit énergétique préalable est requis, et les travaux doivent permettre d’atteindre une étiquette énergétique inférieure à 331 kWh/m2 par an, avec un gain énergétique d’au moins 35%.

Les pièces justificatives incluent les devis, factures, et un plan de financement détaillant les coûts des travaux. Le montant débloqué ne doit pas excéder l’apport personnel de l’intéressé pour ces travaux, garantissant ainsi qu’il ne s'agit pas d'un surfinancement de l’opération.

‍3. Achat d’un véhicule "propre"

Le dernier cas de déblocage anticipé concerne l’achat d’un véhicule propre. Ce sont les véhicules 100% électriques ou à hydrogène (neufs ou d’occasion) qui sont éligibles à ce type de financement. Les vélos électriques neufs sont également inclus, mais les véhicules hybrides et les vélos d'occasion en sont exclus.

Pour ce déblocage, les documents requis incluent la facture d’achat ou le bon de commande, et une déclaration sur l’honneur en cas d’achat entre particuliers. Le véhicule doit être acheté au nom du salarié, et en cas d’achat en indivision, chaque membre du couple peut demander un déblocage, à condition que le montant total ne dépasse pas l’apport personnel pour l’achat du véhicule.

‍Conclusion

Le déblocage anticipé des avoirs sur un PEE dans ces trois nouveaux cas permet de répondre à des besoins urgents et stratégiques, qu’ils soient personnels (proche aidant) ou écologiques (rénovation énergétique, véhicules propres). Cette flexibilité vise à encourager les investissements responsables et à soutenir les salariés dans des moments clés de leur vie personnelle ou professionnelle.